Dispositions réglementaires

La haie, source d’agréments ou de conflits


Les distances réglementaires de plantation, les conflits entre voisins... la haie, élément agréable du paysage peut se transformer en source de litiges si on n’y prend garde. 

 

Haie privée, haie mitoyenne


Selon le code rural, pour les haies privées, une distance de plantation de 50cm par rapport à la limite de propriété  doit être respectée. Pour les arbres hautes-tiges (plus de 2m de hauteur), il vous faudra planter à plus de deux mètres de cette limite.  La haie située sur la limite des propriétés est considérée comme mitoyenne. L’entretien de cette haie mitoyenne se fait donc à frais communs à moins qu’un des deux propriétaires n’ait renoncé à son droit de mitoyenneté.

 

En cas de litige ...


En cas de litige, la conciliation est toujours la meilleure solution. Quand ce n’est pas possible, reportez vous au Code rural.   Votre voisin peut exiger l’arrachage des plants installés trop près de sa limite de parcelle et des arbres mitoyens, pour autant qu’ils aient moins de trente ans (prescription trentenaire). Il peut aussi exiger que vous coupiez les branches des arbres qui s’avancent sur sa propriété. Pour ce qui est des racines envahissant son bien, il peut les couper lui-même.

 

L’entretien des arbres et des haies donnant sur le domaine public


Selon le règlement provincial sur la voirie vicinale, l'élagage des arbres plantés le long des chemins doit être opéré avant le 20 juillet de chaque année, par les soins et aux frais des riverains. Les branches, les troncs, les broussailles qui font saillies sur les fossés, les talus et les accotements des chemins doivent être entièrement recépés en tout temps.

 

Les branches dépassant sur la voirie 


Le Règlement général de Police impose l'émondage des plantations de façon telle qu'aucune branche ne fasse saillie sur la voie carrossable (à moins de quatre mètres et demi au-dessus du sol) et sur l'accotement ou le trottoir (à moins de deux mètres et demi au-dessus du sol).

 

La composition des haies en zone d’habitat à caractère rural 


Les dispositions régionales imposent un choix d'essences locales, compatibles avec l'environnement, pour la réalisation des clôtures (haies libres ou montées, vives ou taillées et sèches) aux fins de respecter la qualité des paysages et des villages ruraux.

 

D’autres dispositions particulières concernent les plantations le long des cours d’eau, des lignes de chemin de fer et aux abords des lignes électriques.

 

La protection des arbres et des haies remarquables


Les arbres ou haies remarquables sont des arbres ou des haies reconnus pour leur valeur esthétique, paysagère ou patrimoniale, pour leur rareté ou leurs dimensions exceptionnelles et qui bénéficient d’une protection légale définie dans le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE). Il s’agit notamment :

 

  • des arbres isolés de plus de trente ans dans des espaces ouverts ;
  • des arbres corniers et de limite ;
  • de haies anciennes plantées sur des domaines publics ;
  • de haies dont la photographie ou la représentation graphique (en raison de l’intérêt esthétique, paysager ou botanique) est reproduite à des fins scientifiques, didactiques ou touristiques et dont mention est faite par avis au Moniteur ;
  • d’arbres et de haies faisant l’objet d’une mesure de classement ;
  • d’arbres et de haies figurant dans des listes établies par les communes ;
  • d’arbres et de haies répertoriés dans d’anciens ouvrages tels que:
    • Chalon J. [1902]. « 1.134 arbres remarquables de la Belgique », Namur.
    • Administration des Eaux et Forêts  [1978]. Arbres remarquables de la Belgique, Bruxelles.

 

Cette protection légale implique que tout abattage ou modification de l’aspect d’un arbre ou d’une haie remarquable doit faire l’objet d’une demande de permis officielle. 

 

On considère ainsi que tout arbre de plus de trente ans, situé hors zone boisée, est protégé ainsi que les arbres corniers ou limites.  Les arbres répertoriés, individuellement ou en groupe, sur les listes établies annuellement par les communes depuis 1985 font également l’objet de mesures de sauvegarde.  Les haies anciennes plantées sur domaine public, les haies qui ont fait l'objet d'une publication au Moniteur et celles répertoriées, individuellement ou en groupe, sur les listes établies annuellement par les communes sont également considérées comme remarquables.  Tout abattage d’arbre ou de haie remarquable nécessite obligatoirement la délivrance d’un permis d’urbanisme.

 

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le service Eco-conseil : 0800/935.62 (appel gratuit) ou espaces.verts@ville.namur.be.

 

Les feux de jardins


La pratique de l’incinération est encore courante à Namur.  Beaucoup de citoyens ne sont pas conscients des dommages qu’ils peuvent occasionner à l’environnement local mais aussi à la santé des personnes.  Ils ignorent, sans doute, qu’ils sont passibles d’amendes, sans compter les conflits de voisinage engendrés par de telles pratiques.  Généralement on brûle parce que c’est plus facile, parfois même dans un souci de bien faire, en pensant ainsi limiter la masse des déchets.  Or, comme toute combustion en l’absence de filtre, ce type d’activité pollue l’atmosphère.  Les fumées dégagées par l’incinération provoquent une irritation des yeux et des muqueuses et dégagent parfois des odeurs désagréables.  Certaines substances produites (hydrocarbures aromatiques et dioxines) ont des effets redoutables à long terme. Les dioxines en particulier persistent dans l’organisme et peuvent même passer dans le lait maternel.

Les services de la Police locale (tél : 081/249.941) interviennent d’initiative ou sur appel pour faire respecter ces dispositions. Lors de phénomènes importants de pollution, la police de l’Environnement du Service Public de Wallonie peut également intervenir (tél : 070/23.30.01).

Pour éliminer vos déchets végétaux, privilégiez le dépôt sur les parcs à conteneurs de l’entité ou le  compostage individuel.

L'échardonnage

 

L'échardonnage est un acte utile et nécessaire qui découle de l'article 43 de l'Arrêté Royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. Selon cet article, chacun est tenu d'empêcher par tous les moyens la floraison ainsi que le développement et la dissémination des semences de chardons nuisibles. Sont concernés: le cirse des champs (Cirsium arvense Scop.), le cirse lanceolé (Cirsium lanceolatum Hill.), le cirse des marais (Cirsium palustre Scop.) et le chardon crépu (Carduus crispus L.).